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A-25, r. 3.2 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La personne dont le permis de conduire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis de conduire doit payer la somme des contributions suivantes:
1°  celle calculée suivant l’un des articles 14 à 16;
2°  celle fixée dans le tableau suivant en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de l’obtention du nouveau permis:
___________________________________________________________________________________

Total des révocations et Contribution d’assurance
des suspensions au cours
des 5 ans précédents
___________________________________________________________________________________

1 300,34 $
___________________________________________________________________________________

2 350,40 $
___________________________________________________________________________________

3 ou plus 400,46 $
___________________________________________________________________________________
Décision 2015-06-17, a. 27.
27. La personne dont le permis de conduire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis de conduire doit payer la somme des contributions suivantes:
1°  celle calculée suivant l’un des articles 14 à 16;
2°  celle fixée dans le tableau suivant en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de l’obtention du nouveau permis:
___________________________________________________________________________________

Total des révocations et Contribution d’assurance
des suspensions au cours
des 5 ans précédents
___________________________________________________________________________________

1 295,90 $
___________________________________________________________________________________

2 345,22 $
___________________________________________________________________________________

3 ou plus 394,54 $
___________________________________________________________________________________
Décision 2015-06-17, a. 27.
27. La personne dont le permis de conduire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis de conduire doit payer la somme des contributions suivantes:
1°  celle calculée suivant l’un des articles 14 à 16;
2°  celle fixée dans le tableau suivant en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de l’obtention du nouveau permis:
___________________________________________________________________________________

Total des révocations et Contribution d’assurance
des suspensions au cours
des 5 ans précédents
___________________________________________________________________________________

1 291,81 $
___________________________________________________________________________________

2 340,45 $
___________________________________________________________________________________

3 ou plus 389,09 $
___________________________________________________________________________________
Décision 2015-06-17, a. 27.
27. La personne dont le permis de conduire a été révoqué ou dont le droit d’en obtenir un a été suspendu en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et qui obtient, subséquemment à cette révocation ou à cette suspension, un permis de conduire doit payer la somme des contributions suivantes:
1°  celle calculée suivant l’un des articles 14 à 16;
2°  celle fixée dans le tableau suivant en regard du total des révocations de permis et des suspensions du droit d’en obtenir un en vertu de l’article 180 du Code de la sécurité routière dont cette personne a fait l’objet au cours des 5 ans qui précèdent le jour de l’obtention du nouveau permis:
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Total des révocations et Contribution d’assurance
des suspensions au cours
des 5 ans précédents
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1 288,07 $
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2 336,08 $
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3 ou plus 384,10 $
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Décision 2015-06-17, a. 27.
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